Conditions générales de vente - Billetterie Officielle du Havre AC

Version en date du 1^er juin 2025

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont entendus par :

Abonné : Personne titulaire d’un Abonnement.

Abonnement : Produit offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé Abonné ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5.2 aux Matchs à domicile disputés par les Équipes de la phase régulière du championnat de France organisé par la Ligue de Football Professionnel (« LFP ») pour l’équipe première masculine du HAC et la Fédération Française de Football (« FFF ») pour l’équipe première féminine du HAC. L’Abonnement est « dématérialisé́ » et accessible via l’application HAC Tickets.

Acheteur : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.

Billet : Support permettant l’accès au Stade Océane pour 1 (un) évènement donné. Il peut prendre la forme d’un billet thermique, d’un E-Ticket ou d’un M-Ticket.

Billetterie : Désigne la Billetterie du Club où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’accès. Elle est située au HAC SHOP – Stade Océane – Boulevard de Léningrad – 76600 Le Havre.

Billetterie en ligne : https://billetterie.hac.football

Club / HAC : Société par Actions Simplifiée (SAS) OCÉANE STADIUM au capital de 500 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le n°523 283 400 dont le numéro SIRET est 523 283 430 00024, ayant son siège social sis Boulevard de Leningrad CS 70889 – 76086 Le Havre Cedex. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 71523283430.

Numéro de téléphone du service Billetterie : 02 35 13 14 42 (assistance de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi)

E-mail : billetterie@hac-foot.com

Adresse de correspondance : Service Billetterie du HAC – Stade Océane – Boulevard de Leningrad 76600 LE HAVRE.

Client : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès, en ce compris l’Abonné, ou bénéficie d’une invitation.

Détenteur : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment du Match.

Durée de l’Abonnement : Durée déterminée selon les dispositions de l’article 3.3.3.

E-Ticket : Type de Billet adressé à l’Acheteur et/ou au Détenteur sous format électronique devant pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur au stade être imprimé sur du papier A4.

Équipes : Désigne en l’absence d’une référence précise à une équipe donnée, l’équipe première masculine et l’équipe féminine du HAC.

Jeu(x) : Désigne toute opération marketing organisée par le Club à l’occasion des Matchs, et visant à l’attribution de lots aux Détenteurs, en fonction du hasard ou de leur sagacité.

M-Ticket : Type de Billet dématérialisé adressé à l’Acheteur et/ ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès au Stade, être téléchargé sur son mobile ou sa tablette via l’application mobile dédiée.

Match : Rencontre amicale ou des différentes compétitions professionnelles organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF), ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par les Equipes pour laquelle il est délivré un Titre d’accès. Les animations d’avant Match, d’après Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

Plateforme de revente : désigne la plateforme de revente accessible à l’adresse : «https://revente.hac.football/» (ou à toute autre adresse qui s’y substituerait), permettant à l’Acheteur, en cas d’absence, la mise en vente de son Titre d’accès pour un Match. Toute revente effectuée en dehors de la Plateforme est interdite, et le Titre d’accès sera susceptible d’être invalidé.

Saison : Désigne la période allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’annéeN+1.

Site internet : Désigne le Site de billetterie en ligne accessible à partir du Site hac-foot.com ou tout site internet qui s’y substituerait et l’application mobile du HAC : https://apps.apple.com/fr/app/hac/id1193955516

Stade : Désigne le Stade Océane, situé Boulevard Leningrad 76600 Le Havre ou tout autre stade qui s’y substituerait.

Règlement Intérieur : désigne le règlement intérieur du Stade Océane et/ou de tout autre stade au sein duquel un Match serait délocalisé. Le Règlement Intérieur est disponible à l’adresse : http://www.hac-foot.com/news/reglement-interieur-du-stade-oceane.html, ou dans les conditions qui seront précisées en cas de délocalisation. En cas de délocalisation, les dispositions du règlement intérieur du Stade Océane continueront à s’appliquer dans les rapports entre les parties ainsi que celles du stade au sein duquel le Match délocalisé se déroulera. En cas de contradiction entre les stipulations des deux règlements intérieurs, et seulement pour les clauses en contradiction, les stipulations du règlement intérieur du lieu de déroulement de la manifestation prévaudront.

Titre d’accès : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par les Equipes au Stade. Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un Billet ou d’une carte d’Abonnement. Il peut être acheté par le Client ou être remis sous la forme d’une invitation.

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de Titres d’accès par Océane Stadium à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès ou de reconduction dans le cadre d’un Abonnement reconduit. Elles sont applicables et opposables à tout Client et à tout Détenteur.

Elles sont consultables et téléchargeables sur le site de la Billetterie du HAC : https://billetterie.hac.football/conditions-generales-de-vente, figurent notamment, sous forme d’extraits, au sein du Billet et sont jointes au bon de commande pour tout achat effectué par un Client personne morale. Le Club se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Préalablement à l’acquisition d’un Billet, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV. L’acceptation se fait au moyen d’un mécanisme d’accord électronique « opt-in » par lequel le Client est invité à cocher une case confirmant sa bonne lecture et compréhension des CGV. En cas de transmission d’un Billet dans les conditions définies à l’article 5, le Client se porte garant de la connaissance de l’existence des présentes CGV par le bénéficiaire de la cession et de leur respect. Le fait, pour le HAC, de s’abstenir de se prévaloir de l’une ou plusieurs des dispositions composant les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir pour l’avenir. Il est également précisé que le Client pourra se voir proposer par le HAC des offres qui seront régies par des conditions particulières. Dans ce cas précis, lesdites conditions particulières auront vocation à prévaloir. Par l’acceptation des CGV, le Détenteur adhère aux Règlement intérieur et Règlement sanitaire du Stade affichés aux entrées du Stade et dont le Détenteur reconnaît avoir pris connaissance.

Article 3. Offre de billetterie

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Prix et tarifs des Titres d’accès

Les prix des Titres d’accès sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de gestion et d’envoi.

Ils sont fixés par la Société en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Matchs.

Cette grille tarifaire est disponible sur le Site internet ainsi qu’à la Billetterie du Stade Océane.

Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat. Un tarif « jour de match » peut être pratiqué le jour de la rencontre. Les tarifs pouvant être différents et évolutifs pour chaque Match.

3.1.2 Tarifs réduits et Abonnés

Dans la limite fixée par le Club, certains Titres d’accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés pour les catégories de personnes listées ci-dessous :

Personne de moins de 12 ans à la date d’achat du Titre d’accès ; pour un abonnement personne n’ayant pas 12 ans au cours de l’année civile ;
Personne de moins de 18 ans à la date d’achat du Titre d’accès ; pour un abonnement personne n’ayant pas 18 ans au cours de l’année civile ;
Personne âgée de plus de 60 ans à la date d’achat du Titre d’accès ;
Personnes justifiant d’une carte d’invalidité ;

Afin de bénéficier de ces tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés, l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de son achat :

Pour les personnes de moins de 12 ou 18 ans ou de plus de 60 ans : copie de la Carte Nationale d’Identité ;
Pour les personnes invalides : copie de la carte d’invalidité́.

Tout Détenteur de Titres d’accès à tarif réduit devra également apporter les pièces justificatives susvisées au Stade pour un éventuel contrôle.

Les tarifs réduits sont soumis à présentation des documents justificatifs lors de l’achat d’un Titre d’accès à tarif réduit et au moment de l’accès au Stade.

3.1.3 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement, Pack) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

3.1.4 Sectorisation du Stade

L’offre de billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs.

3.1.5 Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’accès lui donnera droit.

Le Club se réserve le droit, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité́, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur, de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Notamment dans le cadre des dispositions spécifiques mises en place par les autorités, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19. Le Club ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées à ces changements, nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des personnes dans le Stade. Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

Dans une telle hypothèse, le Club s’engage à fournir à l’Acheteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’accès initial donnait droit.

Si l’Acheteur devait être replacé dans une catégorie inferieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre d’accès initial et le nouveau Titre d’accès.

3.1.6. Limitation des places offertes à la vente

Pour des motifs légitimes de sécurité́, et pour tout Match, la Société pourra limiter le nombre de places mises en vente et/ou les secteurs ouverts, et/ou réserver les places mises en vente aux Abonnés.

3.2 Dispositions spécifiques aux Billets

3.2.1 Supports

Les Billets sont soit :

Édités sur support papier thermique composé de deux parties détachables : « billets papier » ;
Adressés sous format électronique : « E-Tickets » et « M-Tickets ».

3.2.2 Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque Match.

La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres Matchs.

3.2.3 Nombre de Billets maximum

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande.

Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour un même Match, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.

Le Club se réserve la possibilité de fermer, à tout moment de la Saison, pour un ou plusieurs Matchs, certains secteurs et/ou tribunes du Stade, à sa seule discrétion. Si le Club fait usage de ce droit, alors les personnes titulaires d’un Titre d’accès dans le(s) secteur(s) fermés se verront proposer une nouvelle place dans un autre secteur du Stade se rapprochant au maximum de la catégorie de place initiale.

3.2.4 Billetterie nominative

Le Club se réserve la possibilité́ de mettre en place une billetterie nominative selon les Matchs et/ou les secteurs et/ou les différentes typologies de spectateurs. En ce cas, les Titres d’accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l’identité du Détenteur ou de l’Acheteur selon le choix du Club pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les personnes morales.

En outre, il est précisé́ que les cartes d’Abonnement comportent toujours l’identité du Détenteur, et la raison sociale pour les personnes morales.

3.3 Dispositions spécifiques aux Abonnements

3.3.1 Formules de commercialisation

Le Club détermine seul les tribunes ou secteurs du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade.

3.3.2 Périmètre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Abonné d’assister à tous les Matchs de championnat de France disputés à domicile par l’équipe première masculine et, selon la gamme d’Abonnement, par l’équipe première féminine du Club durant toute la durée de l’Abonnement à l’exclusion de toute autre rencontre amicale ou officielle.

3.3.3 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement valable pour une Saison arrive à expiration le 31 mai de la Saison concernée, sans reconduction. Le Client titulaire d’un Abonnement bénéficie à l’expiration de son Abonnement, et dans un délai fixé par le Club selon le calendrier sportif d’une priorité de souscription d’un nouvel Abonnement pour la Saison suivante.

En toute hypothèse, l’Abonnement ne peut en aucun cas être résilié par le Client pendant la Saison contractuelle sous réserve des cas de force majeure prévus à l’article.

3.3.4. Parking

Dans le cadre de l’achat d’une place de parking, le Club ne peut être tenu responsable de tout accident ou dégradation du véhicule en circulation ou en stationnement sur les parkings du Stade. La hauteur limite des véhicules est de 2m10 pour accéder aux parkings souterrains du Stade.

3.3.5 Supports

3.3.5.1 Personnes physiques

Au titre de la saison 2025/2026, l’abonnement sera désormais obligatoirement « dématérialisé ». Il se matérialisera par la remise d’une série de Titres d’accès correspondant à la formule d’Abonnement souscrite pour la Saison concernée. Les Titres d’accès prendront la forme de M-Tickets et seront directement disponibles sur le compte personnel de l’Abonné sur une application dédiée : HAC Tickets. Les nom et prénom de l’Abonné sont alors automatiquement reportés en tant que porteur des Titres d’accès.

Toutefois, si un abonné était dans l’incapacité de présenter ses Titre d’accès via un téléphone, l’impression d’une carte lui sera proposée. L’abonné devra alors s’acquitter de frais d’édition d’un montant de 10€ par carte physique.

3.3.5.2 Personnes morales

Le support des Titres d’accès au Stade pour les personnes morales, sera soit des M-Tickets, soit un chéquier de billets thermiques avec tous les Matchs de la Saison.

Article 4. Procédure d’achat

4.1 Canaux de distribution

L’achat des Titres d’accès peut se faire notamment :

Sur le Site officiel de la Billetterie du HAC ;
Sur le Site de la plateforme de revente du Club : https://revente.hac.football/
Auprès de la boutique officielle du HAC.

4.2 Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers

Une personne physique ne peut souscrire pour elle-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules proposées dans la limite des disponibilités.

Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement sera remise à l’Acheteur.

L’abonné aura accès aux Titres d’accès directement via son compte personnel sur l’application dédiée dans les conditions détaillées à l’article 3.3.5.1.

4.3 Procédure de renouvellement d’Abonnement pour les particuliers

Le Club se réserve la possibilité de permettre à chaque Abonné de la Saison en cours de pouvoir renouveler son Abonnement pour la Saison suivante dans un délai qui sera déterminé par le Club en fonction du calendrier sportif (sous réserve des disponibilités de la formule d’Abonnement et que son Abonnement n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit). Dans la mesure du possible mais sans engagement de sa part et sous réserve des contraintes d’organisation et de sécurité auxquelles il est soumis, le HAC fera de son mieux pour permettre à chaque Abonné dont l’Abonnement a fait l’objet d’un renouvellement de bénéficier de la même place dans le Stade que lors de la Saison précédente. Il est notamment précisé que la politique commerciale du HAC peut conduire ce dernier à modifier la catégorie de prix de certaines places. Dans ce cas, l’Abonné se verra proposer une reconduction avec une nouvelle place dans la catégorie initiale ou de conserver sa place avec le nouveau prix.

4.4 Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.

Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister à (aux) Match(s) concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune.

Le HAC déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de quatre (4) ans.

4.5 Procédure d’achat pour une personne morale

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.

Pour ce faire, Le Client personne morale doit remplir et retourner un bon de commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou sous forme électronique qui vaudra seul à titre de preuve, auprès du contact commercial du Client. Le bon de commande est disponible sur demande par téléphone ou par courriel. Les présentes CGV sont jointes au bon de commande.

L’achat est validé, sous réserve de disponibilité des Titres d’accès concernés, par la réception du Bon de commande dûment complété et signé et des présentes CGV dûment signées et après paiement intégral du prix.

Le Club pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout bon de commande retourné de manière non conforme (information manquante, erronée, non vérifiable ou contenant des mentions manuscrites ou dans un délai supérieur à celui indiqué dessus. Par ailleurs, le Club pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat. L’Acheteur personne morale déclare et garantit au HAC que le signataire du bon de commande possède tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes.

La personne morale qui achète un Titre d’accès s’engage :

À connaître l’identité du Détenteur du Titre d’accès et à la communiquer au Club à première demande.
À faire respecter par le Détenteur du Titre d’accès les termes des présentes CGV.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’accès acheté par cette dernière.

Le Client personne morale déclare et garantit avoir connaissance et s’engage à agir dans le strict respect des législations et règlementations applicables, en France comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêt. Le Client personne morale s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que ses représentants légaux.

4.6 Moyens et modalités de paiement

Le prix est payable exclusivement en euros.

Les moyens de paiement autorisés sont :

Sur les Sites Internet : paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard). Le paiement par carte bancaire permet de réserver les Titres d’accès en ligne immédiatement, de manière ferme. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte est débitée dès la validation finale. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retarit effectif des Titres d’accès.

Aux guichets Billetterie de la Boutique officielle du Club : carte bancaire, espèces, chèque (une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport sera demandée).

Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Pour un achat d’Abonnement(s), le règlement s’effectue au choix de l’Acheteur en une seule fois ou jusqu’à dix (10) fois sans frais. Un mandat par prélèvements sera alors proposé à l’acheteur qui devra présenter un RIB et une pièce d’identité.

Le Site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

Pour tout paiement par carte bancaire à distance, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Le Club se réserve le droit de limiter les moyens de paiement visés ci-dessus et/ou d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de Saison.

4.7 Preuve de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue, après accord bancaire, à l’enregistrement de la commande. Le HAC confirme l’acceptation de la vente au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées.

4.8 Impayés

En cas d’impayé, la Société se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Club du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendre cette opération, le Club fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Abonnement dans un délai de 72h suivant le parfait encaissement des sommes dues. Le non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par un Abonné pourra entrainer l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

4.9 Modalités d’obtention des titres d’accès achetés à distance

Les modalités d’obtention des Titres d’accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du Titre d’accès (Billet et Abonnement) sont les suivantes :

➣ Retrait à la Billetterie du Club : l’Acheteur peut retirer le ou les Titres d’accès (Billets papier ou carte d’Abonnement) à la Billetterie du Club située au Stade de Océane, Boulevard de Léningrad – 76600 LE HAVRE. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite et du bon de commande/le numéro de réservation communiqué qui lui a été communiqué par le Club lors de la confirmation de la commande. Le nom inscrit sur la pièce d’identité devra correspondre au nom du bon de commande ou de la réservation. A défaut, les Titres d’accès ne pourront être délivrés.

Pour le retrait d’un Titre d’accès par le Détenteur, dans le cas où celui-ci aurait été acheté par un tiers, le Détenteur devra présenter les justificatifs requis en cas de tarifs réduits.

➣ Impression à domicile (E-Ticket) & téléchargement (M-Ticket) :

L’Acheteur d’un E-ticket reçoit son Titre d’accès en fin de transaction via son compte personnel créé pour les besoins de son achat accessible sur le lien suivant : (https://billetterie2.hac.football/account/).

Les E-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’E-ticket avec une autre imprimante.

Le Club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-tickets.

Le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

– des problèmes de téléchargement de l’E-Ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

Pour toutes les modalités d’obtentions précitées, l’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur du (des) Titre(s) d’accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d’accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

Téléchargement des M-Tickets

Le M-Ticket doit être téléchargé par le Détenteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée. Le Détenteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son M-Ticket à l’entrée du Stade.

Le Club décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur à visualiser le M-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (Mobile défectueux, mobile non compatible…).

4.10 Modalités d’obtention des Titres d’accès pour les personnes en situation de handicap

Une billetterie PSH/PMR est réservée aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ou d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention « invalidité ». La personne éligible à l’achat de billets PSH/PMR, bénéficie d’un emplacement aménagé à tarif préférentiel. Si la carte comporte la mention « besoin d’accompagnement », l’accompagnateur bénéficie d’une invitation. Cette personne doit impérativement être en possession d’un billet accompagnateur.

Pour chaque commande de place, l’une des cartes visées ci-dessus doit obligatoirement être fournie.

L’achat de place PSH/PMR peut se faire selon l’une des procédures suivantes :

En remplissant le formulaire en ligne accessible sur le lien suivant : https://billetterie.hac.football/infos-pratiques/pmr/.
En envoyant une demande de place PSH/PMR par mail à billetterie@hac.com en y joignant une photo recto-verso de la carte ainsi que la carte nationale d’identité du bénéficiaire.
En se rendant à la boutique officielle du Club la semaine (Stade Océane) ou au Container de la billetterie le jour du match (en face de la boutique).

4.11 Transfert de propriété

Les Titres d’accès demeurent la propriété́ de la Société jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

4.12 Restrictions

Aucun Titre d’accès ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade, ou s’étant rendu auteur des faits énoncés à l’article 6.2, ou étant en situation d’impayé.

Toute utilisation d’un Titre d’accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

4.13 Absence de droit de rétractation

Concernant la vente à distance, la vente de Titre d’accès par le Club constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date selon une périodicité déterminée, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation et les dispositions de l’article L. 221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’un Titre d’accès à distance.

4.14 Choix du mode de transport associé

Le Titre d’accès permet à son Détenteur de bénéficier du réseau de transport TRANSDEV les jours de Match pour se rendre au Stade. Le Titre d’accès ne sera valable que dans le but d’accéder au Stade les jours de Match et ne pourra pas être utilisé à d’autres fins.

La société de transport TRANSDEV se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles des Détenteurs qui empruntent ces navettes. En cas d’infraction constatée, les agents du réseau sont habilités à dresser des PV d’infraction conformément aux arrêtés préfectoraux.

Article 5. Cession des Titres d’accès

5.1 Faculté de cession des Billets à titre gratuit

L’Acheteur peut céder à une personne physique à titre gratuit tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que, ledit Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade, ou s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 6.2 ci-dessous ou étant en situation d’impayé. Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le Détenteur devra également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir accéder dans le Stade avec le Billet.

L’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV. L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Club pourra, selon les circonstances saisir tout Billet non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade ainsi qu’appliquer les dispositions de l’article 7 ci-après.

5.2 Faculté de cession des droits d’accès d’un Abonnement à titre gratuit

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement sous réserve d’avoir souscrit un abonnement digital, étant rappelé que :

Conformément à l’article 4.12, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.
- Conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.
- Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le Détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec le Billet.

L’Abonné s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

5.3 Faculté de cession des droits d’accès à titre onéreux d’un Abonnement ou d’un Billet

La personne ayant souscrit un Abonnement digital ou l’Acheteur d’un Billet peut céder individuellement à une personne physique, à titre onéreux, un ou plusieurs droits d’accès aux Matchs compris dans son Abonnement ou pour le Match concerné par le Billet, exclusivement sur la plateforme de revente du club.

La cession interviendra dans les conditions prévues par le Club et/ou le prestataire éditant et exploitant ladite plateforme, le Client s’engageant alors à respecter lesdites conditions.

5.4 Faculté de cession des droits d’accès pour les CSE & Collectivités publiques

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les Abonnés personne morale sous la forme d’un Comité Social et Economique ou d’une collectivité publique disposent de la faculté de transmettre à titre onéreux les droits d’accès compris dans leur Abonnement aux salariés et/ou ayant droits et/ou adhérents qui en relèvent, en dehors de la plateforme officielle autorisée par le Club et dédiée à cet effet. Le prix total de cette cession sur la Saison ne pourra être supérieur au Prix payé par l’Abonné pour ledit Abonnement.

5.5 Revente illicite

Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit d’un Abonnement, d’un Billet ou d’un droit d’accès est strictement interdite excepté sur la Plateforme de revente mis en place sur la Billetterie en ligne du Club. En cas de non-respect de cette interdiction, le Club se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de supprimer l’éventuel compte billetterie du revendeur, de suspendre ou résilier de plein droit les Titres d’Accès en sa possession, et de refuser l’entrée ou d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

Les sommes déjà versées seront intégralement conservées par le Club, sans préjudice de toute action civile ou pénale qui pourrait être engagée par le CLUB.

Le Club se réserve la possibilité de remettre en vente tous Titres d’accès (Billets ou Abonnement) annulés pour l’une des causes ci-dessus, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

5.6 Dispositions relatives à la Plateforme de revente

5.6.1 Dispositions générales

Ce service est disponible sur le Site Internet de la Billetterie en ligne du Club (https://billetterie.hac.football).

La plateforme de revente officielle est accessible à tous les titulaires d’un ou de plusieurs Titre(s) d’accès (hors places comprenant une offre de restauration ou certaines places bénéficiant d’un tarif réduit).

Pour des raisons organisationnelles et de sécurité, le Club peut décider à tout moment de la fermeture ou la suspension de sa plateforme de revente. La responsabilité du Club ne pourra être recherchée en cas de fermeture.

Les utilisateurs sont invités à se référer au Site internet de la plateforme pour connaître les dates d’ouverture des mises en vente de chaque Match et pendant les périodes définies par le Club.

Le service de revente est soumis à des frais de gestion (commissions) qui seront consultables et disponibles sur la plateforme.

Ces frais sont appliqués en supplément du prix du billet, dont le prix est fixé par le revendeur en fonction de la grille tarifaire proposée par le Club pour le Match concerné par la revente.

Le prix de vente du Titre d’Accès donnant au Match correspondant est librement fixé par le vendeur dans les limites des prix minimum et maximum indiqués par le Club. Le prix de vente peut être différent de la valeur faciale à laquelle le Billet a été vendu par le Club. Il est précisé néanmoins que le Club se réserve le droit de fixer un prix de vente de Billet maximum et/ou minimum pour chaque Match et/ou chaque catégorie de Billets. Le Club prélèvera une Commission sur le prix de vente de sorte que le vendeur percevra le prix de vente déduction faite des commissions ci-dessus. Le vendeur percevra les sommes qui lui sont dues sous un délai maximum de 30 jours suivant le Match.

Le vendeur fait son affaire de ses obligations de déclaration et de paiement de toute taxe et/ou droits et/ou impôt dont il serait redevable sans que le Club puisse être inquiété. Le vendeur garantit le Club contre toute responsabilité à ce titre et s’engage à le relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.

Sous réserve du paiement effectif du prix total et sauf risque de fraude, la vente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans conditions. Elle ne peut être annulée par le vendeur et entraîne définitivement la libération de la place. Il est précisé en tant que de besoin que, sous réserve du parfait paiement du prix total par l’Acheteur, le Billet pour le Match concerné est transféré à l’Acheteur ; le vendeur, qu’il soit Abonné ou titulaire d’un billet, ne pourra plus accéder au Stade par l’effet du transfert intervenu. Le vendeur sera informé par mail du paiement réalisé par l’Acheteur.

Afin de lutter contre la fraude, la Plateforme de revente bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur la plateforme, le Club, sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du Club ou de transmettre les justificatifs sollicités, le Club se réserve le droit de ne pas valider la vente d’un Billet. Le Club se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une vente qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. Conformément aux dispositions de l’Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts, le vendeur devra adresser au Club une copie de sa pièce d’identité dès lors que la vente de Billets dépasse un montant de 1.000 euros sur une année civile. A défaut, aucun versement ne pourra être effectué.

5.6.2 Obligations fiscales

Obligations du Vendeur

Le vendeur peut être soumis à des obligations fiscales et sociales telles que précisées sur les sites des impôts et de l’Urssaf.

Le vendeur fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et sociales, de déclaration et de paiement de toutes taxes, droits, impôts et/ou cotisations sociales dont il serait redevable sans que le Club ne puisse être inquiété de ce fait.

Le vendeur garantit le Club contre tout recours et toute responsabilité à ce titre et s’engage à la relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.

Obligations fiscales de la Plateforme (articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts)

Le Club en tant qu’opérateur de la Plateforme est tenu avant le 31 janvier de chaque année :

– de déclarer auprès de l’administration fiscale les opérations de vente réalisées par un vendeur si, par année civile, ce vendeur a effectué sur la Plateforme de revente au moins 30 (trente) opérations de vente ou si le montant total desdites transactions est supérieur à 2.000 € ;

– d’informer le vendeur des données transmises à l’administration fiscale.

Dans ce cadre, le vendeur est tenu de communiquer au Club notamment les éléments d’informations suivants :

– Nom et prénom (dénomination sociale pour les personnes morales) ;

– Date de naissance ;

– Son adresse principale (ou siège social pour les personnes morales) ;

– Son numéro d’identification fiscale (NIF), accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire de délivrance ;

– Ses coordonnées bancaires (IBAN) ;

– Le cas échéant, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le vendeur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle. En l’absence de communication de ces éléments d’identification par le vendeur dans un délai de 60 jours et après deux rappels du Club, le compte du Vendeur sera fermé et empêchera celui-ci de s’enregistrer de nouveau sur la plateforme tant que ces éléments d’identification n’auront pas été transmis.

Le vendeur est tenu de communiquer notamment un titre d’identité (carte d’identité, passeport notamment) portant sa signature afin de permettre au Club en tant qu’opérateur de la Plateforme de revente de vérifier la fiabilité des informations communiquées. A défaut, aucun versement ne pourra être effectué. Le Club est tenu de conserver les informations transmises par le vendeur sur un registre pendant une période de dix ans (article 1649 ter D du Code général des impôts).

Article 6. Conditions d’utilisation

6.1 Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister à l’évènement concerné.

Concernant les E-tickets, chacun est unique. Un seul exemplaire de l’E-Ticket permet d’accéder au Stade. Si un second E-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas accéder au Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

Concernant le M-Ticket, il doit être téléchargé conformément aux dispositions ci-avant contient :

– Un code barre unique et infalsifiable, qui sera lu à l’entrée du Stade ;

– Les informations mentionnées habituellement sur un Billet : rencontre à laquelle le Billet permet l’accès, lieu, date et heure, emplacement, extrait des présentes CGV.

Le Détenteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Titre d’accès.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

6.1.1 Opérations de contrôle :

Tout Titre d’accès doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au Stade et doit être conservé par son Détenteur pendant toute la durée du Match. Toute personne qui ne serait pas en possession d’un Titre d’accès pourra être expulsée du Stade.

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au Stade sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son Titre d’accès. L’entrée dans le Stade sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue.

Le Club se réserve le droit de refuser l’entrée au Stade de tout Détenteur lorsque, suivant une appréciation raisonnable et motivée, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité, sanitaires ou lorsque le comportement mental ou physique du Détenteur est tel qu’il crée une gêne ou présente un danger pour les autres spectateurs et les biens d’autrui sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement de son Titre d’accès.

Si la situation sanitaire le demande, le Détenteur d’un Titre d’accès devra se soumettre à la présentation d’un justificatif sanitaire officiel en vigueur à la date du Match.

Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit, ce dernier doit justifier son éligibilité à ce tarif dans les conditions prévues par les présentes CGV.

6.1.2 Restrictions particulières d’accès :

Toute personne souhaitant accéder à la rencontre devra se présenter au plus tard cinq (5) minutes après le début de la deuxième mi-temps. Dans le cas contraire, la personne se verra refuser l’accès au Stade.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de quatre ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, la Société est informée de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative, judiciaire ou commerciale de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés.

6.2 Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et/ou sur demande à l’accueil de celui-ci ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur de l’évènement, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, …), à l’image du Club.

Enfin, le Détenteur du Titre d’accès s’engage à respecter l’interdiction de fumer définie ci-après.

6.2.1 Infractions au Code du sport :

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, etc.

Par ailleurs, il est également formellement interdit :

D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcoolisées,
D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,
De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,
D’introduire, de porter ou d’exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,
De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,
De troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de jeu.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Toute personne présente dans le Stade, s’engage à :

– Bannir la violence, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’homophobie, l’expression publique d’opinions politiques ou religieuses dans le Stade ;

– Adopter une attitude respectueuse et « fair-play » vis-à-vis des pouvoirs publics, des institutions du football, des arbitres et de fair-play, de l’équipe adversaire et de ses supporters.

6.2.2 Interdiction de fumer :

Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones prévues à cet effet.

6.2.3 Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) de l’évènement, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

6.2.4 Infractions relatives aux activités commerciales/paris sportifs :

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un évènement, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l’accord écrit du Club.

Par ailleurs, il est strictement interdit à tout Détenteur du Titre d’accès d‘enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description du Match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit du Club.

Dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu sans l’autorisation du Club.

Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au Club, la suspension ou la résiliation du Titre d’accès de plein droit.

6.2.5 Infractions à l’extérieur du Stade :

Tout comportement en relation avec les activités du Club, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Club et/ou de toute section sportive sous l’appellation Havre Athletic Club, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, harceleur, incivil ou indécent, en relation avec les activités du Club (notamment aux abords du Stade à l’occasion des Matchs) entrainera, si bon semble à Océane Stadium, l’application des conséquences ci-après.

6.2.6 Conséquences en cas de manquement :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant ou ayant contrevenu à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d’impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l’accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport, aux fins de contribuer à la sécurité des Matchs, la Société se réserve ainsi le droit :

Pour la personne non Abonnée, de lui refuser ou d’annuler la délivrance de Titres d’accès pour d’autres Matchs ;
Pour la personne Abonnée : de mettre un terme ou de suspendre son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est tenu de retourner immédiatement sa carte d’Abonnement à Océane Stadium. Si l’Abonné a souscrit la formule « dématérialisée », ses Titres d’accès pourront être annulés par le Club.

6.3 Dispositions relatives au droit à l’image

Toute personne assistant à un Match au Stade consent au Club , à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, du Club et/ou ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

6.4 Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Un droit d’accès est prévu pendant quinze (15) jours de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure.

Il peut s’exercer auprès du directeur sécurité au sein de la Société à l’adresse du Stade Océane.

Article 7. Expulsion du Stade et/ou annulation des Titres d’accès au Stade

7.1 Généralités

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique et aux envahissements de terrain), qu’elle soit commise par l’Abonné ou le bénéficiaire d’une cession gracieuse ponctuelle d’un Abonnement ou par un titulaire d’un Billet, entraînera, si bon semble au Club et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l’Abonnement de plein droit.

Tout comportement en relation avec les activités du Club, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Club, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au Club et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l’Abonnement de plein droit.

7.2 Gestion des sanctions résultant d’un manquement à la sécurité

Conformément aux dispositions de l’article L.332-1 du code du sport, modifié par la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’hooliganisme, et aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, lorsqu’une personne a contrevenu ou contrevient aux dispositions des présentes conditions générales de vente ou du Règlement Intérieur relatives à la sécurité de ses manifestations, le Club peut :

– Refuser à cette personne la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ; ou

– Annuler la délivrance de titres d’accès de cette personne à ces manifestations ; ou

– Refuser à cette personne l’accès au lieu de la manifestation.

Selon la gravité des manquements, le Club pourra prononcer une mesure de refus d’accès au Stade (interdiction commerciale de stade) entrainant la suspension ou résiliation de plein droit de l’Abonnement du contrevenant et le refus d’accès à l’enceinte sportive accueillant les Matches pendant la durée de la mesure.

A ce titre, le Club se réserve le droit de ne délivrer aucun Abonnement, aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Matchs à toute personne concernée par les faits sanctionnés pendant une durée déterminée librement par le Club selon leur gravité.

Le refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits.

Le contrevenant recevra un courrier l’informant de la violation constatée, la nature de la décision prise, de sa date, de sa durée ainsi que des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Club pour la gestion des mesures prises le concernant.

Le contrevenant pourra demander à être entendu par le Club afin d’émettre des observations sur la ou les mesure(s) prise(s) à son encontre, et ce à condition d’en faire la demande dans les quinze (15) jours suivant la réception du courrier de notification de la mesure. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la mesure notifiée sera maintenue de plein droit. En cas de révision de la sanction envisagée, le contrevenant en sera informé par tout moyen.

La fin de la mesure prise est notifiée par tout moyen à la personne concernée.

7.3 Gestion des interdictions administrative ou judiciaire de stade

Les autorités administratives et judiciaires peuvent également prononcer des mesures d’interdiction de stade dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’hooliganisme, le CLUB ne délivrera aucun Abonnement, aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Matches à toute personne en situation d’interdiction administrative ou judiciaire de stade et ce pendant toute la durée de l’interdiction concernée.

Dès lors que le Club sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le Club procèdera à la résiliation de l’Abonnement de plein droit.

7.4 Conséquences

En cas d’expulsion du Stade et/ou d’annulation de Billet à titre de sanction, quelle qu’en soit la cause, il ne sera accordé aucun remboursement du Billet.

La totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 8. Limites de responsabilité de la Société

8.1 Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

8.1.1 Dispositions spécifiques aux Billets :

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. Un duplicata pourra être remis au Client sur présentation d’une déclaration de vol ou de perte effectuée auprès des autorités compétentes. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

8.1.2 Dispositions spécifiques aux Abonnements :

En cas de perte ou de vol de la carte d’Abonnement, l’Abonné préviendra le Club par téléphone (02.35.13.14.42) ou par email (billetterie@hac-foot.com) et fournira, à titre de preuve de la perte ou du vol, une copie de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités compétentes pour se voir éditer un duplicata. Chaque duplicata sera édité en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire de 30 € TTC. L’Abonné doit immédiatement en informer la Société afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade. Toute réédition sera refusée le jour de la rencontre à domicile.

8.2 Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes, les calendriers et horaires des Matchs ne sont pas contractuels.

Les calendriers et horaires des évènements sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition ou manifestation et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

8.3 Nature des Equipes

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité́ administrative, sans que la responsabilité́ du Club ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, si un Titre d’accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d’accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité́ du Club ne puisse être engagée.

8.4 Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report d’un évènement, que la manifestation ait débutée ou non, le Titre d’Accès reste valable pour l’évènement à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel ou toute autre autorité compétente restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un comportement inapproprié́ des supporters, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé́ par le Club.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra être envisagé un remboursement partiel si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis clos partiel exclusivement.

Il en est de même si la place indiquée sur le Titre d’accès se situe dans une zone pour laquelle les autorisations administratives nécessaires (notamment relatives à la sécurité) n’auraient pas été obtenues ou seraient suspendues.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

Le Club procédera en outre aux remboursements des seuls Titres d’accès (et/ou à la résiliation de l’Abonnement) dans le cas où l’Acheteur ou le Détenteur (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d’un cas de force majeure (tel que par exemple maladie, décès ou hospitalisation) l’empêchant d’assister au(x) Match(s).

Le remboursement (ou la résiliation) pourra être demandé par l’envoi d’un dossier comportant les justificatifs auprès du Service Client du Club par email à l’adresse : billetterie@hac-foot.com ou par courrier à l’adresse suivante à la date de mise à jour des CGV : Billetterie du HAC – Boulevard de Léningrad – 76600 Le Havre

Le Club ne garantit pas la bonne tenue des manifestations de quelque nature que ce soit (concert, feux d’artifices, présentations maillot, animations diverses, etc.) qui pourraient être organisées en avant, durant ou après Match. Par conséquent, le Club ne procèdera à aucun remboursement en cas d’annulation desdites manifestations.

8.5 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire la Société à proposer à un Détenteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’Accès, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

Cette disposition s’applique également dans l’hypothèse où l’évènement se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l’achat.

8.6 Incidents et préjudices

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’incident à l’occasion des transports de spectateurs dans les navettes bus et/ou tramway, dont la gestion et la sécurité sont assurées par TRANSDEV et/ou ses délégataires. La Société n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux véhicules pendant leur période de stationnement dans les parkings relais.

La Société décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

8.7 Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changements de réglementation, de suspensions de terrain, de reports d’évènement, de décisions d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

8.8 Utilisation du Site Internet

L’utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Société, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l’accès au Site Internet.

8.9 Déplacements

Les déplacements désignent les rencontres amicales ou les différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) pour lesquelles les Equipes jouent à l’extérieur (en dehors du Stade).

Océane Stadium n’organise pas les déplacements des supporters, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des évènements se déroulant dans le cadre de la rencontre disputée dans un autre Stade.

Article 9. Données personnelles

Les données nominatives du Client et, le cas échéant, en cas de mise en place de Billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d’accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services du Club (remise des Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) ainsi que les réseaux officiels du Club et organisateurs des compétitions pour lesquelles le Club est engagé.

Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, le Client est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance du Club et/ou de ses partenaires.

Enfin, le Club met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, pris en application des dispositions des articles L. 332-1, R. 332-14 et R. 332-20 du Code du sport, et relatif aux manquements aux présentes CGV ou au Règlement Intérieur. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions précitées, « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client et le Détenteur du Titre d’accès disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : billetterie@hac-foot.com ou par courrier à l’adresse suivante : SASP Havre Athletic Club – Service Billetterie – Boulevard de Léningrad 76600 LE HAVRE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Le Client peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : dpo@hac-foot.com. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Club fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Article 10. Intuitu personae

Le Détenteur d’un Titre d’accès nominatif reconnaît que le Club lui a consenti la souscription d’un Titre d’Accès en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, le Détenteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément le Club de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée du Titre d’accès.

Le Détenteur s’engage notamment à maintenir une adresse électronique valide pendant la durée du Titre d’accès.

Article 11. Réclamation / Relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée à Océane Stadium à l’adresse reprise en préambule ou par e-mail à : billetterie@hac-foot.com.

Article 12. Droit applicable / Médiation / Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le HAC et le Client privilégieront toujours une résolution à l’amiable du différent. Le Client doit de ce fait s’adresser dans un premier temps au service Client à l’adresse suivante : Billetterie du HAC – Boulevard de Léningrad 76600 LE HAVRE.

Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier

MEDIATION-NET – 3, rue des Morillons 75015 PARIS.

A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.