Conditions générales de vente

Version 2.1 en vigueur le 1^er juin 2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, La Société par Actions Simplifiée (SAS) OCÉANE STADIUM au capital de cinq cent mille euros (500 000 €) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le n°523 283 400 dont le numéro SIRET est 523 283 430 00024, ayant son siège social situé : Boulevard de Leningrad CS 70889 – 76086 Le Havre Cedex. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 71523283430 et ;

Ci-après le « Havre Athletic Club », le « HAC », le « Club », ou la « Société » d’une part,

D’autre part, toutes personnes physiques entendues comme consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française. Un consommateur se définit comme un individu qui agit entièrement ou principalement en dehors de son commerce, de son entreprise, de son métier ou de sa profession. Ainsi que toutes personnes morales souhaitant acquérir un Titre d’accès pour assister à une manifestation organisée par Océane Stadium. Ci-après le « Client » : l’individu agissant exclusivement pour son propre compte qui souhaite acquérir un Titre d’accès pour assister à un Match du HAC.

Ci-après l’« Acheteur » ou l’« Abonné »

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la« Partie ».

Les Parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le Client dispose de la faculté d’imprimer les CGV et/ou de les consulter à tout moment sur le Site.

La boutique officielle du HAC se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège social en France. Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être considérée comme nulle ou réputée non écrite, les autres clauses et les CGV elles-mêmes continueraient à s’appliquer.

Le Client peut contacter le service clientèle du Club pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de vente et aux Commandes passées en utilisant les coordonnées suivantes :

Coordonnées du service Billetterie :

Téléphone : 02 35 13 14 42

E-mail : billetterie@hac-foot.com

Nos équipes du service clientèle assurent une assistance de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi

Adresse postale :

Océane Stadium

Stade Océane

Boulevard de Leningrad

76600 LE HAVRE FRANCE

La Billetterie située au HAC Shop (Stade Océane) est ouverte du mercredi au samedi de 11h à 18h30.

Article 1. Définitions

Abonné : Personne titulaire d’un Abonnement

Abonnement : Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé Abonné ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5.2 aux Matchs disputés par les Équipes en championnat. L’Abonnement est en principe matérialisé́ par une carte nominative et personnelle. Il peut être « dématérialisé́ » sur option de l’Abonné choisie au moment de la souscription de l’Abonnement.

Acheteur : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.

Billet : Support permettant l’accès au Stade Océane pour 1 (un) évènement donné. Il peut prendre la forme d’un billet thermique, d’un E-Ticket ou d’un M-Ticket.

Billetterie : Désigne la Billetterie du Club où l’Acheteur peut venir acheter un Titre d’accès. Elle est située au HAC Shop – Stade Océane – Boulevard de Léningrad – 76600 Le Havre.

Détenteur : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment du Match.

Durée de l’Abonnement : Durée déterminée selon les dispositions de l’article 3.3.3.

E-Ticket : Type de Billet adressé à l’Acheteur et/ou au Détenteur sous format électronique devant pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur au stade être imprimé sur du papier A4.

Équipes : Désigne en l’absence d’une référence précise à une équipe donnée, l’équipe première masculine, l’équipe féminine et toutes les autres équipes sportives sous l’appellation Havre Athletic Club.

Evénements : Toutes manifestations sportives, culturelles ou toutes organisations régies ou déléguées à Océane Stadium.

Jeu(x) : Désigne toute opération marketing organisée par le Club à l’occasion des Matchs, et visant à l’attribution de lots aux Détenteurs, en fonction du hasard ou de leur sagacité.

M-Ticket : Type de Billet dématérialisé adressé à l’Acheteur et/ ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès au Stade, être téléchargé sur son mobile ou sa tablette via l’application mobile HAC ou sur le Site mobile de la Société. Le M-Ticket sera identique au E-Ticket mais adapté au format smartphone.

Match : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF), ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par les Equipes pour laquelle il est délivré un Titre d’accès. Les animations d’avant Match, d’après Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

Saison : Désigne la période allant du 1er juillet de l’année « N » au 30 juin de l’année suivante « N+1 ».

Site internet : Désigne l’ensemble des plateformes marchandes gérées, éditées et contrôlées par le Club à savoir à ce jour le Site de la boutique officielle du HAC et le Site de billetterie en ligne accessibles à partir du Site www.hac-foot.com et l’application mobile du HAC.

Stade : terme générique désignant : le Stade Océane situé Boulevard de Leningrad – 76600 Le Havre ; le Stade Charles-Argentin situé 32 rue de la Cavée Verte – 76600 Le Havre.

Stade Océane : Désigne le Stade Océane, situé Boulevard Leningrad 76600 Le Havre.

Titre d’accès : Titre qui donne accès aux évènements se déroulant au Stade. Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un Billet ou d’une carte d’Abonnement.

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de Titres d’accès par Océane Stadium à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s).

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès et pendant toute la Durée de l’Abonnement. Elles sont disponibles en ligne sur le Site internet et au sein de la Billetterie située au Stade Océane.

➣ Pour la vente physique de Billets :

Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de son Billet, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix d’Océane Stadium. Une copie des CGV est affichée à chaque point de vente et/ou envoyée par email sous format PDF. Les mentions les plus importantes sont par ailleurs indiquées au verso du Billet.

➣ Pour la vente physique des Abonnements :

Les CGV sont acceptées par l’Abonné au moment de l’achat de sa carte d’Abonnement. Une copie des CGV est transmise à l’Acheteur par tout moyen (notamment par courrier électronique) sur support durable. Une copie des CGV peut également être affichée à chaque point de vente.

➣ Pour la vente à distance par internet :

Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt-in). Elles sont systématiquement transmises par courrier électronique à l’Acheteur sur un support durable (PDF) ainsi que, le cas échéant, au Détenteur lorsque ce dernier a été désigné au moment de l’achat et que ses coordonnées ont été transmises par l’Acheteur. Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci seront affichées à la Billetterie et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d’accès. Les mentions les plus importantes sont par ailleurs indiquées au verso du Billet, E-Ticket, M-Ticket.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet, il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Conditions et à les faire respecter.

Article 3. Offre de billetterie

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Prix et tarifs des Titres d’accès

Les prix des Titres d’accès sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de gestion et d’envoi.

Ils sont fixés par la Société en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres.

Cette grille tarifaire est disponible sur le Site ainsi qu’à la Billetterie du Stade Océane.

Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat. Un tarif « jours de matchs » peut être pratiqué le jour de la rencontre. Les tarifs pouvant être différents et évolutifs pour chaque manifestation.

3.1.2 Tarifs réduits et Abonnés

Dans la limite fixée par Océane Stadium, certains Titres d’accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés pour les catégories de personnes listées ci-dessous :

Personne de moins de 12 ans à la date d’achat du Titre d’accès ;
Personne de moins de 18 ans à la date d’achat du Titre d’accès ;
Personne âgée de plus de 60 ans à la date d’achat du Titre d’accès ;
Personnes justifiant d’une carte d’invalidité ;

Afin de bénéficier de ces tarifs réduits et/ou d’emplacements privilégiés, l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de son achat :

Pour les personnes de moins de 12 ou 18 ans ou de plus de 60 ans : copie de la Carte Nationale d’Identité ;
Pour les personnes invalides : copie de la carte d’invalidité.

Tout Détenteur de Titres d’accès à tarifs réduits devra également apporter les pièces justificatives susvisées au Stade pour un éventuel contrôle.

Les tarifs réduits sont soumis à présentation des documents justificatifs lors de l’achat d’un Titre d’accès à tarif réduit et au moment de l’accès au Stade Océane.

3.1.3 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement) définies ci-après sont fixées par la Société et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

3.1.4 Sectorisation du Stade

L’offre de billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs dans le cadre de rencontres ou tournois amicaux ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison.

3.1.5 Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’accès lui donnera droit.

La Société se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur, de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Notamment dans le cadre des dispositions spécifiques mises en place par les autorités, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid 19. Océane Stadium ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences liées à ces changements, nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des personnes dans le Stade. La Société informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

Dans une telle hypothèse, la Société s’engage à fournir à l’Acheteur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie a minima équivalente à celle auquel le Titre d’accès initial donnait droit.

Si l’Acheteur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, la Société s’engage à rembourser la différence entre le Titre d’accès initial et le nouveau Titre d’accès.

3.1.6. Limitation des places offertes à la vente

Pour des motifs légitimes de sécurité, et pour tout Match, la Société pourra limiter le nombre de places mises en vente et/ou les secteurs ouverts, et/ou réserver les places mises en vente aux Abonnés.

3.2 Dispositions spécifiques aux Billets

3.2.1 Supports

Les Billets sont soit édités sur support papier thermique composé de deux parties détachables : « billets papier » ; soit adressés sous format électronique : « E-Tickets » et « M-Tickets ».

3.2.2 Formules de commercialisation

La Société définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque évènement.

La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

La Société se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres évènements.

3.2.3 Nombre de Billets maximum

La Société se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les évènements et/ou les secteurs et de prévoir un nombre minimum de places au tarif plein par commande.

Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour un même évènement, la Société sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.

3.2.4 Billetterie nominative

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une billetterie nominative selon les Evénements et/ou les secteurs et/ou les différentes typologies de spectateurs. En ce cas, les Titres d’accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l’identité du Détenteur ou de l’Acheteur selon le choix de la Société pour les personnes physiques, et la raison sociale pour les personnes morales.

En outre, il est précisé que les cartes d’Abonnement comportent toujours l’identité du Détenteur, et la raison sociale pour les personnes morales.

3.3 Dispositions spécifiques aux Abonnements

3.3.1 Formules de commercialisation

La Société détermine seule les tribunes ou secteurs du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade.

3.3.2 Périmètre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Abonné d’assister à tous les Matchs disputés par l’équipe masculine et/ou l’équipe féminine du Club en championnat de France (dans les divisions respectives pour lesquelles les Equipes premières sont engagées) disputés à domicile au Stade par le HAC durant toute la Durée de l’Abonnement à l’exclusion de toute autre rencontre amicale ou officielle.

3.3.3 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement a une durée initiale d’une Saison et ne peut en aucun cas être résilié par l’Acheteur pendant cette durée initiale sous réserve des cas de force majeure prévus à l’article 7.7.

3.3.4. Parking

Dans le cadre de la souscription d’un abonnement parking, la société ne peut être tenue responsable de tout accident ou dégradation du véhicule en circulation ou en stationnement sur les parkings du stade Océane. La hauteur limite des véhicules est de 2m10 pour les parkings souterrains.

3.3.5 Supports

3.3.5.1. Personnes physiques

Le support de base des Titres d’accès au Stade est la carte d’Abonnement physique.

L’Abonné pourra toutefois si le Club le permet, opter au moment la souscription de son abonnement pour une formule « dématérialisée ». Dans cette hypothèse, l’Abonnement se matérialisera par la remise d’une série de Titres d’accès correspondant à la formule d’Abonnement souscrite pour la Saison concernée. Les Titres d’accès prendront la forme de E-Tickets et seront directement disponibles sur le compte personnel de l’Abonné sur le Site Internet (https://boutiques.hac-foot.com/account/login). Les nom et prénom de l’Abonné sont alors automatiquement reportés en tant que porteur des Titres d’accès.

3.3.5.2 Personnes morales

Le support des Titres d’accès au Stade pour les personnes morales, sera soit la remise d’une carte d’abonnement physique, soit la remise d’un chéquier avec tous les matchs de la Saison.

3.3.6 Les formules d’Abonnement

3.3.6.1 Les gammes d’abonnement

Dans le cadre de la campagne d’abonnement 3 gammes avec des contenus différents sont proposées : WELCOME / PASSION / 100%

Dans le cas, ou une partie du contenu n’aurait pas pu être livré (hors championnat). Aucun remboursement ne sera effectué.

La Gamme « Welcome », permet d’accéder à l’ensemble des matchs à domicile de la saison de Ligue 1 Uber Eats tout en bénéficiant d’une facilité de paiement (10 fois sans frais par prélèvements).
La gamme « Passion » permet de profiter de l’ensemble des avantages de la gamme Welcome, mais également, d’une écharpe Ciel et Marine, des actus et résultats par sms, de bénéficier de 10% de remise au HAC Shop, d’un accès à la bourse d’échange, d’un accès aux matchs à domicile de l’équipe féminine et de l’équipe réserve, d’une priorité d’achat sur les matchs de Ligue 1 Uber Eats et de Coupe de France (maximum 2 places et dans la limite des places disponibles), ainsi qu’une remise de 10% aux buvettes du stade pour les règlements en carte bancaire.
La gamme « 100% » permet de profiter de l’ensemble des avantages de la gamme « Passion », ainsi que d’une place de parking pour les matchs de Ligue 1 Uber Eats à domicile (destinée aux adultes et dans la limite d’une place par foyer), d’une invitation pour les matchs de coupe de France se déroulant au stade Océane (jusqu’au ¼ de finale inclus), de 15% de remise au HAC Shop, d’une priorité d’achat sur les matchs de Ligue 1 Uber Eats (maximum 4 places et dans la limite des places disponibles), et d’un cadeau collector.

3.3.6.2 Le pack places

C.S.E. : les packs de 25 ou 50 places sont utilisables sur les matchs de Ligue 1 Uber Eats avec un maximum de 10 places par match sur les typologies 3 et 4 et de 5 places maximum sur les typologies 1 et 2 (dans la limite des places disponibles dans la catégorie souscrite). Si toutes les places n’ont pas été utilisées en fin de saison, aucune compensation ou remboursement ne sera possible.

Collectif Ciel et Marine : les packs de 100 places sont utilisables sur les matchs de Ligue 1 Uber Eats avec un maximum de 50 places par match sur les typologies 3 et 4 et de 10 places max sur les typologies 1 et 2 (dans la limite des places disponibles dans la catégorie souscrite). Si toutes les places n’ont pas été utilisées en fin de saison, aucune compensation ou remboursement ne sera possible.

Article 4. Procédure d’achat

4.1 Canaux de distribution

L’achat des titres d’accès (Billet ou Abonnement) peut se faire notamment à la date de mise à jour des CGV :

Sur le Site officiel du HAC : http://www.hac-foot.com
Sur le Site officiel de la Billetterie du HAC : www.billetterie.hac-foot.com
Sur le Site Internet de la Société : www.stadeoceane.com
Sur le Site de la bourse d’échange : https://hac-revente.shop.secutix.com/list/resaleProducts/
Auprès du service Billetterie de la Société

4.2 Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement suivant l’une des formules décrites ci-avant dans la limite des disponibilités.

Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer à la Société l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou fournir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’Abonnement sera remise à l’Acheteur ou, en cas d’achat à distance, envoyée par courrier selon les modalités définies à l’article 4.8 ci-après.

En cas d’option pour la formule « dématérialisée », l’Abonné aura accès aux Titres d’accès directement via son compte personnel sur le Site Internet dans les conditions détaillées à l’article 3.3.4.1.

4.3 Procédure de renouvellement d’Abonnement pour les particuliers

Le Club se réserve la possibilité de permettre à chaque Abonné de la Saison en cours de pouvoir renouveler son Abonnement pour la Saison suivante sur la période de son choix (Sous réserve des disponibilités de la formule d’Abonnement et sous réserve que son Abonnement n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit). Dans le cas d’un déblocage de cet emplacement avant la période définie pas le Club, la Société ne peut être tenue responsable.

4.4 Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.

Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux qui remettra à la Société une lettre signée l’autorisant à assister à (aux) l’évènement(s) concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune.

Le HAC déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de quatre (4) ans.

4.5 Procédure d’achat pour une personne morale

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) Titre(s) d’accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.

Pour ce faire, l’Abonné personne morale doit impérativement fournir les pièces justificatives qui lui sont demandées (extrait K-bis de moins de 6 mois, copie d’identité de la personne physique représentant la personne morale, pouvoir du représentant légal si ce dernier n’est pas l’intermédiaire…).

La personne morale qui achète un Titre d’accès s’engage :

À connaître l’identité du Détenteur du Titre d’accès et à la communiquer à la Société à première demande.
À faire respecter par le Détenteur du Titre d’accès les termes des présentes CGV.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un Titre d’accès acheté par cette dernière.

4.6 Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés sont :

Sur les Sites Internet de la Société : carte bancaire,
- A la Billetterie de la Société : carte bancaire, espèces, chèques.

Pour les paiements par chèque, une copie de la Carte Nationale d’Identité sera demandée.

Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Pour un achat d’Abonnement(s), le règlement s’effectue au choix de l’Acheteur en une seule fois ou jusqu’à dix (10) fois sans frais. Un mandat par prélèvements sera alors proposé à l’acheteur.

Le Site Internet de la Société bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

4.7 Impayés

En cas d’impayé, la Société se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement au Club du solde des sommes dues. En raison des délais techniques et opérationnels qu’engendre cette opération, le Club fera ses meilleurs efforts afin de réactiver l’Abonnement dans un délai de 72h suivant le parfait encaissement des sommes dues. Le non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par un Abonné professionnel pourra entrainer l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros.

4.8 Modalités d’obtention des titres d’accès achetés à distance

Les modalités d’obtention des titres d’accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du Titre d’accès (Billet papier, E-Ticket, M-Ticket ou Abonnement) sont les suivantes :

➣ Retrait à la Billetterie de la Société (uniquement dans le cadre d’un Abonnement)

L’Acheteur peut retirer le ou les Titres d’accès (Billets, chéquier ou carte d’Abonnement) à la Billetterie du Stade. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite ainsi que le numéro de rréservation communiqué au moment de l’achat. A défaut, les Titres d’accès ne pourront être délivrés.

Pour le retrait d’un Titre d’accès par le Détenteur, dans le cas où celui-ci aurait été acheté par un tiers, le Détenteur devra présenter les justificatifs requis en cas de tarifs réduits.

➣ Expédition à domicile

L’Acheteur peut se faire expédier le (ou les) Titre(s) d’accès acheté(s) à distance (Billet ou carte d’Abonnement) par courrier (lettre suivie) à l’adresse indiquée lors du processus de commande. L’expédition sera au frais de l’Acheteur au tarif en vigueur (lettre suivie). Les informations énoncées par l’Acheteur concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la rencontre est inférieure à cinq (5) jours ouvrés, l’Acheteur n’aura pas la possibilité́ de bénéficier d’une expédition à domicile de son (ou ses) Titre(s) d’accès.

Océane Stadium se réserve en outre le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des rencontres, de modifier le délai susmentionné ou supprimer cette possibilité pour certains Matchs.

➣ Impression à domicile (E-ticket uniquement)

L’Acheteur d’un E-ticket pourra accéder à son Titre d’accès via son espace personnel en suivant le lien : (https://boutiques.hac-foot.com/account/login) et devra l’imprimer à son domicile.

Les E-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’E-ticket avec une autre imprimante.

La Société décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-tickets.

L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d’accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

➣ M-Ticket

En choisissant le M-Ticket comme mode d’obtention d’un Titre d’accès sur le Site, l’Acheteur d’un M-Ticket téléchargera son Titre d’accès sur son mobile ou sur sa tablette.

La Société décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur à visualiser le M-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (Mobile défectueux, mobile non compatible….).

4.9 Conditions d’utilisation des E-tickets et des M-tickets

Pour l’E-Ticket et le M-Ticket, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :

De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
Des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
Des problèmes de téléchargement de l’E-Ticket ou du M-Ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni de l’E-Ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus.

Chaque E-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’E-Ticket permet d’accéder au Stade. Si un second E-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

Le M-Ticket téléchargé conformément aux dispositions ci-avant contient :

Un code barre unique et infalsifiable, qui sera lu à l’entrée du Stade ;
Les informations mentionnées habituellement sur un Billet : rencontre à laquelle le Billet permet l’accès, lieu, date et heure, emplacement, extrait des présentes CGV.

Chaque M-Ticket constitue un droit d’entrée pour une personne seulement. Si un second M-Ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci. Les photos, photocopies, imitations et contrefaçons de M-Tickets ne seront pas acceptées.

Afin de permettre le contrôle du M-Ticket, l’Acheteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son M-Ticket.

L’Acheteur d’un M-Ticket pourra également imprimer son Billet à domicile. Seul le premier présenté donnera droit à l’accès au Stade.

Lors des contrôles à l’entrée du Stade, un justificatif d’identité pourra être demandé pour identifier l’Acheteur du Titre d’accès.

4.10 Transfert de propriété

Les Titres d’accès (Billets et Abonnements) demeurent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

4.11 Restrictions

Aucun Titre d’accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.

Toute utilisation d’un Titre d’accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

4.12 Absence de droit de rétractation

La vente de Billet(s) ou d’Abonnement(s) à distance par la Société, constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même Code.

4.13 Choix du mode de transport associé

Le Titre d’accès permet à son Détenteur de bénéficier du réseau de transport TRANSDEV les jours de Match pour se rendre au Stade. Le Billet ne sera valable que dans le but d’accéder au Stade les jours de Match et ne pourra pas-être utilisé à d’autres fins.

La société de transport se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles des Acheteurs et Détenteurs qui empruntent ces navettes. En cas d’infraction constatée, les agents du réseau sont habilités à dresser des PV d’infraction conformément aux arrêtés pré́fectoraux.

Article 5. Cession des titres d’accès

Concernant la cession d’un Titre d’accès, Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

5.1 Faculté de cession des Billets

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

Conformément à l’article 4.11, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade.
- Conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer à la Société à première demande.

Toute cession de Billets à titre onéreux est totalement prohibée.

En cas de non-respect des dispositions spécifiques relatives à la cession des billets, la Société se réserve le droit, selon les circonstances, de :

Saisir tout Titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade ;
Annuler les Billets faisant l’objet de la cession en cause.

5.2 Faculté de cession des droits d’accès d’un Abonnement

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement, étant rappelé que :

Conformément à l’article 4.11, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.
Conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

L’Abonné des gammes Passion et 100% peut également céder à une personne physique, à titre onéreux, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement uniquement via la bourse d’échange disponible sur la plateforme : https://revente.hac.football/

Toute cession d’un droit d’accès en dehors de la Plateforme Officielle du club est totalement prohibée. En cas de non-respect des dispositions spécifiques relatives à la cession d’un droit d’accès composant l’Abonnement, la Société se réserve le droit, selon les circonstances, de :

Saisir tout Titre d’accès non conforme et/ou refuser l’accès au porteur ou l’expulser hors du Stade ;
Résilier l’Abonnement faisant l’objet de la cession en cause.

Article 6. Conditions d’utilisation

6.1 Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister à l’évènement concerné.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

➣ Opérations de contrôle :

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

➣ Restrictions particulières d’accès :

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Toute personne souhaitant accéder à la rencontre devra se présenter au plus tard cinq (5) minutes après le début de la deuxième mi-temps. Dans le cas contraire, la personne se verra refuser l’accès au Stade.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de quatre ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, la Société est informée de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative, judiciaire ou commerciale de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés.

6.2 Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade et/ou sur demande à l’accueil de celui-ci ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur de l’évènement, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, …), à l’image de la Société.

Enfin, le Détenteur du Titre d’accès s’engage à respecter l’interdiction de fumer définie ci-après.

➣ Infractions au Code du sport :

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, …

Par ailleurs, il est également formellement interdit :

D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcoolisées,
D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,
De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,
D’introduire, de porter ou d’exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,
De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,
De troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de jeu.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.

➣ Interdiction de fumer :

Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet (espace fumeur au niveau de la Tribune Sud famille bloc S1 à S5).

➣ Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (Océane Stadium) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) de l’évènement, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

➣ Infractions relatives aux activités commerciales :

Sauf accord préalable et exprès de la Société, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un évènement, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit de la Société et/ou, suivant l’évènement concerné, de l’organisateur de la manifestation concernée.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l’accord écrit de la Société.

Par ailleurs, le Détenteur du Titre d’accès ne doit pas enregistrer ni transmettre quelque son, image et/ou description du Stade ou du Match que ce soit (ainsi que tout résultat et/ou statistique d’un Match) autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout media (y compris internet, la radio et la télévision sous toutes formes) tout son, image, donnée, description, résultat et/ou statistique d’un Match, intégralement ou partiellement, ou d’assister toute(s) personne(s) à accomplir de telles activités.

➣ Infractions à l’extérieur du Stade :

Tout comportement en relation avec les activités du Club, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Club et/ou de toute section sportive sous l’appellation Havre Athletic Club, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, harceleur, incivil ou indécent, en relation avec les activités du Club (notamment aux abords du Stade à l’occasion des Matchs) entrainera, si bon semble à Océane Stadium, l’application des conséquences ci-après.

➣ Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant ou ayant contrevenu à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d’impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l’accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Conformément aux dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport, aux fins de contribuer à la sécurité des Matchs, la Société se réserve ainsi le droit :

Pour la personne non Abonnée, de lui refuser ou d’annuler la délivrance de Titres d’accès pour d’autres Matchs ;
Pour la personne Abonnée : de mettre un terme ou de suspendre son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est tenu de retourner immédiatement sa carte d’Abonnement à Océane Stadium. Si l’Abonné a souscrit la formule « dématérialisée », ses Titres d’accès pourront être annulés par le Club.

6.3 Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade Océane consent au Club ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la LFP pour ce qui concerne les Championnats de France de Ligue 1, de Ligue 2 et le Trophée des Champions, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

Le Détenteur du Titre d’accès consent expressément à ce que son image soit diffusée en gros plan sur les écrans du Stade dans le cadre des Jeux.

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que son image est susceptible d’être captée par le Club dès son passage au contrôle d’accès et ce dans tout le Stade y compris sur le parvis.

6.4 Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéo protection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Un droit d’accès est prévu pendant quinze (15) jours de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure.

Il peut s’exercer auprès du directeur sécurité au sein de la Société à l’adresse du Stade Océane.

Article 7. Limites de responsabilité de la Société

7.1 Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Dispositions spécifiques aux Billets :

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. La Société peut néanmoins, sous certaines conditions qu’il définit, décider d’octroyer un duplicata sur présentation d’un dépôt de plainte en cas de vol. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer la Société afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Dispositions spécifiques aux Abonnements :

Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées (Tarif forfaitaire de trente Euros (30€) en cas de perte ou détérioration et non payante sur présentation d’un dépôt de plainte en cas de vol). L’Abonné doit immédiatement en informer la Société afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade Océane. Toute réédition sera refusée le jour de la rencontre à domicile.

7.2 Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels.

Les calendriers et horaires des évènements sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition ou manifestation et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

7.3 Nature des Equipes

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, si un Titre d’accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d’accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité d’Océane Stadium ne puisse être engagée.

7.4 Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report d’un évènement, que la manifestation ait débutée ou non, le Titre d’Accès reste valable pour l’évènement à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

Si l’évènement auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, la Société décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. La Société informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total issu d’une décision de discipline pour un comportement inapproprié des supporters, il est entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé par la Société.

Dans l’éventualité d’un huis clos partiel ou total, pour une autre raison que celle précitée, il pourra être envisagé un remboursement partiel si le replacement n’est pas possible dans le cas du huis clos partiel exclusivement.

Il en est de même si la place indiquée sur le Titre d’accès se situe dans une zone pour laquelle les autorisations administratives nécessaires (notamment relatives à la sécurité) n’auraient pas été obtenues ou seraient suspendues.

La Société ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

Océane Stadium procédera en outre aux remboursements des seuls Titres d’accès (et/ou à la résiliation de l’Abonnement) dans le cas où l’Acheteur ou le Détenteur (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d’un cas de force majeure (tel que par exemple maladie, décès ou hospitalisation) l’empêchant d’assister au(x) Match(s).

Le remboursement (ou la résiliation) pourra être demandé par l’envoi d’un dossier comportant les justificatifs auprès du Service Client du Club par email à l’adresse : billetterie@hac-foot.com ou par courrier à l’adresse suivante à la date de mise à jour des CGV : Océane Stadium – Stade Océane – Boulevard de Léningrad – 76600 Le Havre

La Société ne garantit pas la bonne tenue des manifestations de quelque nature que ce soit (concert, feux d’artifices, présentations maillot, animations diverses, etc.) qui pourraient être organisées en avant, durant ou après Match. Par conséquent Océane Stadium ne procédera à aucun remboursement en cas d’annulation desdites manifestations.

7.5 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire la Société à proposer à un Détenteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’Accès, sans que la responsabilité la Société ne puisse être engagée.

Cette disposition s’applique également dans l’hypothèse où l’évènement se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l’achat.

7.6 Incidents et préjudices

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’incident à l’occasion des transports de spectateurs dans les navettes bus et/ou tramway, dont la gestion et la sécurité sont assurées par TRANSDEV et/ou ses délégataires. La Société n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux véhicules pendant leur période de stationnement dans les parkings relais.

La Société décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

7.7 Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changements de réglementation, de suspensions de terrain, de reports d’évènement, de décisions d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

7.8 Utilisation du Site Internet

L’utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la Société, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l’accès au Site Internet.

7.9 Déplacements

Les déplacements désignent les rencontres amicales ou les différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) pour lesquelles les Equipes jouent à l’extérieur (en dehors du Stade).

Océane Stadium n’organise pas les déplacements des supporters, et ne saurait en aucun cas-être tenu responsable des évènements se déroulant dans le cadre de la rencontre disputée dans un autre Stade.

Article 8. Données personnelles

La Société met tout en œuvre pour garantir la transparence dans l’utilisation de vos données. Cette utilisation est détaillée dans notre politique de confidentialité accessible sur les Sites officiels du HAC dans la rubrique Mentions légales.

Océane Stadium se conforme d’une part à la réglementation RGPD ainsi qu’à la version la plus récente en vigueur de la loi Informatique et Liberté de 1978.

L’Acheteur devra transmettre l’ensemble des informations demandées pour l’ensemble des détenteurs de billets et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’e-mail ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifiée directement auprès du service billetterie du HAC dont les coordonnées figurent dans l’article 10 du présent règlement. Le service ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

La Billetterie officielle du HAC pourra, avec le consentement préalable de l’Acheteur, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en lui adressant, par quelque support que ce soit et notamment par SMS, courrier électronique ou courrier postal, des informations sur des produits ou services analogues ou sur des produits ou services complémentaires proposés par la Société Océane Stadium et/ou ses filiales et des offres commerciales et avantages de ses partenaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé auprès de la Société au niveau du service billetterie. Toute personne faisant l’objet de ce traitement peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Article 9. Information relative aux cookies

Certaines parties du Site implantent un « cookie » dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le Site (les pages que l’utilisateur consulte, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le HAC pourra lire lors de visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que l’utilisateur vient de fournir à la Société. Cela permet au HAC de proposer des services personnalisés ou encore d’améliorer le Site Internet et d’être à l’écoute de l’utilisateur. Ainsi, l’utilisateur n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que le HAC lui a proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d’un an.

L’utilisateur a la possibilité de paramétrer son navigateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

Article 10. Réclamation / Relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée à Océane Stadium à l’adresse reprise en préambule ou par e-mail à : billetterie@hac-foot.com

Article 11. Litiges

11.1 Langue

Seule la version française des présente CGV fait foi et prime sur ses éventuelles traductions dans une langue étrangère.

11.2 Résolution à l’amiable

En cas de litige, le HAC et le Client privilégieront toujours une résolution à l’amiable du différent. Le Client doit de ce fait s’adresser dans un premier temps au service Client dont les coordonnées sont rappelées au sein de l’article 10 des présentes CGV.

11.3 Médiation

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier

MEDIATION-NET – 3, rue des Morillons 75015 PARIS.

11.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGV est régi par le droit Français. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.